Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – MYBABY.NL 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

Dans les présentes conditions générales, on entend par : 

Conditions générales : les présentes conditions générales de location ; 

MyBaby.nl : MyBaby.nl, dont le siège est aux Pays-Bas, y compris ses sociétés affiliées ; 

Locataire : toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec MyBaby.nl ; 

Bien loué : le produit ou les produits loués par le Locataire ; 

Contrat : le contrat conclu entre MyBaby.nl et le Locataire concernant la location du Bien loué ; 

Période de location : la période convenue pendant laquelle le Bien loué est mis à disposition ; 

Date d’échéance : la date à laquelle le Contrat prend fin ; 

Site web : www.mybaby.nl ; 

E-mail : service@mybaby.nl ; 

Couverture des dommages : couverture complémentaire facultative contre les dommages, telle que proposée sur le Site web. 

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, propositions et Contrats relatifs aux articles loués par MyBaby.nl. 

MyBaby.nl se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Le Locataire en sera informé en temps utile. 

Les conditions générales du Locataire sont expressément exclues. 

 

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT 

Le Contrat est conclu lorsque le Locataire a finalisé l’intégralité du processus de commande sur le Site web. 

MyBaby.nl se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande sans motif ni délai, dans les 14 jours suivant sa réception. 

 

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DU CONTRAT 

Pendant la Période de location, le Locataire dispose du droit d’utiliser le Bien loué. 

Le Bien loué reste en tout temps la propriété de MyBaby.nl. 

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE 

Le Locataire est tenu de : 

fournir des informations exactes et complètes ; 

utiliser le Bien loué avec soin et conformément aux instructions ; 

utiliser le Bien loué exclusivement à des fins personnelles ; 

ne pas mettre le Bien loué à la disposition de tiers ; 

retourner le Bien loué dans son état d’origine à l’expiration de la Période de location. 

 

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT 

Tous les prix incluent la TVA et excluent d’éventuels frais d’expédition. 

Le cas échéant, une caution est exigée. Celle-ci est remboursée après un retour conforme, déduction faite d’éventuels frais. 

MyBaby.nl se réserve le droit d’ajuster les prix pendant la durée de validité des présentes conditions. 

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES 

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Locataire. 

À compter du moment de la livraison, les risques liés au Bien loué sont transférés au Locataire. 

 

ARTICLE 8 – CONTRÔLE À LA RÉCEPTION 

Le Locataire doit contrôler le Bien loué immédiatement après sa réception. 

Tout dommage ou défaut doit être signalé par e-mail dans les 48 heures, accompagné de photos. 

 

ARTICLE 9 – UTILISATION, DOMMAGES ET RESPONSABILITÉ 

Le Locataire est responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou négligente. 

En cas de dommages résultant d’une utilisation autre que celle prévue, une indemnisation pouvant aller jusqu’à la valeur de remplacement peut être exigée. 

Si une Couverture des dommages a été souscrite, les conditions spécifiques indiquées sur le Site web s’appliquent. 

 

ARTICLE 10 – VOL OU PERTE 

En cas de perte ou de vol, le Locataire doit en informer MyBaby.nl dans les 24 heures et déposer plainte. 

Dans ce cas, la responsabilité du Locataire est limitée à 80 % de la valeur à neuf du Bien loué. 

 

 

ARTICLE 11 – RETOUR 

Le Bien loué doit être retourné au plus tard à la Date d’échéance par l’un des moyens suivants : 

expédition 

enlèvement 

ou retour sur place 

Le Bien loué doit être retourné complet, propre et en bon état. 

 

ARTICLE 12 – RETOUR TARDIF 

Si le Bien loué n’est pas retourné au plus tard à la Date d’échéance, les dispositions suivantes s’appliquent : 

La location est automatiquement prolongée par jour 

à compter d’une redevance journalière de 5 % du prix de location mensuel, avec un minimum de 5 € par jour 

Après 7 jours de retard : 

MyBaby.nl peut convertir la Période de location en une nouvelle période de location, ou 

considérer le Bien loué comme non retourné et facturer sa valeur de remplacement 

MyBaby.nl est en droit de déduire d’éventuels frais de la caution. 

 

ARTICLE 13 – ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION 

Le Locataire a le droit d’annuler le Contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion, sauf si la Période de location a déjà commencé. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Bien loué doit être retourné non utilisé et dans son emballage d’origine. 

 

ARTICLE 14 – COUVERTURE DES DOMMAGES (FACULTATIVE) 

Si le Locataire opte pour une Couverture des dommages : 

une franchise limitée s’applique ; 

les dommages mineurs (jusqu’à un montant déterminé) sont couverts ; 

la Couverture des dommages ne s’applique pas en cas de : 

vol 

perte 

dommage intentionnel 

Les conditions exactes sont indiquées sur le Site web. 

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ 

Le Bien loué reste en tout temps la propriété de MyBaby.nl. 

Il est interdit de vendre, d’hypothéquer ou de céder le Bien loué. 

 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ 

L’utilisation du Bien loué se fait entièrement aux risques et périls du Locataire. 

MyBaby.nl n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du Bien loué, sauf en cas d’intention ou de faute lourde. 

 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE 

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues sans droit à une indemnité. 

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE 

Tous les Contrats sont soumis au droit néerlandais. 

Tout litige est soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas. 

 

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